TA67 · Juge Unique — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 février 2022 par laquelle  la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge une dette d'aide au logement d'un montant de 1 073,52 euros. 
 Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense en registré le 13 avril 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant total de 1 073 ;52 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré au greffe le 13 avril 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a remis gracieusement à Mme A la totalité de sa dette d'indu d'aide au logement par décision du 4 avril 2023. Par suite la présente requête n'a plus d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG