TA67 · Juge Unique — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un titre français équivalent. 
 M. B soutient que le préfet de Loire-Atlantique a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, préfet de Loire-Atlantique conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B a sollicité l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre français. Par une décision du 18 novembre 2022, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 2. Dans son mémoire en défense, le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal qu'il a abrogé la décision du 18 novembre 2022 et que l'instruction de la demande du requérant avait été rouverte. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plu lieu de statuer sue la requête de M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loire-Atlantique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,