TA67Juge UniqueJuge UniqueDésistement
TA67 · Juge Unique — 12 juin 2025
- ECLI
- DTA_2502503_20250612
- Date
- 12 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. M. A soutient que : - La décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - La décision n'est pas motivée ; - Le principe du contradictoire n'est pas respecté ; - L'arrêté est insuffisamment précis car il ne vise aucun appareil homologué ni les indications concernant la visite médicale ; - Les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 15 mars 2025 à 14h40 sur la commune de Zimming, M. A a commis un excès de vitesse en roulant à une vitesse retenue de 90 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 50 km/h. Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le préfet de la Moselle a décidé de suspendre, pendant une durée de quatre mois, le permis de conduire de M. A, par décision du 24 mars 2025. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M A déclare se désister de la présente requête. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Moselle. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. Le magistrat désigné, H. SIMONLa greffière, S. AMIRACH La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juin 2025
Référence
DTA_2502503_20250612
Données disponibles
- Texte intégral