Codes de loi français

Article 512-2

L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.

Article R6161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50

Par le contrat mentionné à l'article R. 6161-38, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :

Article D432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2.

Article L851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.

Article Annexe III

Points à vérifier dans le cas particulier des toilettes sèches Respect des prescriptions techniques en vigueur, notamment :

Article ANNEXE 5

CONDITIONS PRÉALABLES À RESPECTER PAR LES FORMATEURS OU LES MONITEURS D'ENTREPRISE POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article Annexe III-21 (art. A322-117)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

RELATIVE AUX CONDITIONS À RESPECTER POUR LES ÉTABLISSEMENTS Etablissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés : déclaration d'ouverture

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article R201-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 73

La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article L4022-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49

-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.

Article L217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

Article R442-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :

Article D423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :

Article R4127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.

Article L517-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, assure en continu le suivi du respect des conditions mentionnées à l'article L. 517-13 ou, le cas échéant, à l'article L

Article L5531-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Le départ du navire peut être interdit ou ajourné si les conditions de l'article L. 5522-2 ne sont plus respectées ou, pour les navires ne battant pas pavillon français, si les effectifs servant sur le navire ne sont plus conformes aux prescriptions concernant

Article R141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée lorsque l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations

Article L434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52

Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de délestage, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de

Article D578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques, au respect