Article D423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 21 octobre 2013

Texte de l'article

Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :

976 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2300276_20240402

5ème chambre

DTA_2303269_20230704

5ème Chambre

DCA_23PA03745_20240524