Article L217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L217-20 — à vérifier avec chaque décision.

DROIT COMMUN

686846e64965b5d9df32812a

PCP JTJ proxi requêtes

6686e8a3e74459e0c7ed2795

3ème B

6a196b75cdc6046d475a969c