des co-locataires contiennent respectivement une clause d'interdiction d'activité spécifique et une clause d'exclusivité de cette même activité, dès lors que le bailleur fait toute diligence pour faire

Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège

saisi un juge d'instance d'une demande tendant à l'interdiction de ce transfert ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt d'autoriser ce transfert, alors, selon le moyen, d'une part, qu'eu égard au respect

commercial mais n'en recevait ni la qualification ni la rémunération correspondantes ; lorsqu'un poste de responsable technique et commercial a été créé au mois de février 2013, l'association n'a pas respecté

France, se référant à la lettre de rupture, avait fait état de quatre griefs à l'encontre de son salarié ; qu'en se fondant, dès lors, sur la répétition de cinq fautes pour considérer que M.

Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l' élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable du fait de sa démission, alors, selon le moyen, que, si le préavis représente le délai que chacune des parties doit respecter

l'acte pour lequel la procédure n'a pas été respectée et celui pour lequel la procédure a été respectée ; qu'en décidant néanmoins que M.

de cette décision ; Attendu que la société Distri La Roche et la société Mag La Roche, respectivement exploitant et propriétaire du fonds de commerce, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers

Le syndicat CGT des établissements Picard surgelés fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de l'élection de Mme [C] et de Mme [O] en qualité, respectivement, de membre titulaire et de

[J] à déplacer son mur en parpaing afin de respecter la limite de propriété et de supprimer l'empiétement qu'il avait réalisé sur la propriété de M.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion de la société Sebil, respectivement la société AJ-RS en sa qualité d'administrateur judiciaire, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société RGX Chimie une indemnité pour non respect du préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats imputable

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable de construction sans permis et l'a condamné, outre à une peine d'amende, à la démolition des ouvrages et à la réaffectation

du principe du contradictoire est assuré dès lors que chacune des parties ont été à même de faire valoir leurs moyens de défense et leurs prétentions respectives dans l'instance qui les oppose ; qu'en

[T] en sa qualité de membre titulaire du CSE au sein du premier collège (employé), alors « que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes

de droit d'une personne morale peut se trouver solidairement tenu des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée

en leurs qualités de cautions solidaires, et de rejeter leurs demandes de mainlevée des mesures conservatoires, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs