Article R6161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 mars 2011

Texte de l'article

Par le contrat mentionné à l'article R. 6161-38, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6161-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique