Article R442-10-8 · Code des assurances — CodexAI
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R442-10-8
Article R442-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2016
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Texte de l'article
L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :
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