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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

60 330 résultats pour « dispositions conventionnelles contraires »

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CODE

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Article L329-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article L6156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.

Article L3411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6143-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article L6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.

Article L6146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L232-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 11-4

—

Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article 26-4

—

Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article R6152-368-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Le praticien contractuel en congé de changement de spécialité est régi par les dispositions de la présente sous-section et, pour autant qu'elles ne leur sont pas contraires, par les autres dispositions de la présente section.

Article 15-4

—

Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article 422-3

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux fonds d'investissement à vocation générale.

Article 7

—

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.

Article L5545-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article L4411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison

Article 16

—

Les dispositions du chapitre I du titre II du présent arrêté s'appliquent aux transports des agents en mission à l'étranger, sauf dispositions contraires prévues au présent titre III.

Article R25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 22

Code électoral

Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54

Code de justice administrative

Sauf dispositions contraires prévues par le présent code, les juristes assistants sont régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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