Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 6 mai 2012

Texte de l'article

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

2 681 décisions liées

Décisions mentionnant Article 899 — à vérifier avec chaque décision.

5e chambre civile

64f17f2592dd7fd9692bbd09

4e chambre civile

69d898e5cdc6046d47bc4f09

4e chambre civile

65a0ef6f5bbe450008b2cfc3