Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 26 février 2010

Texte de l'article

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

276 décisions liées

Décisions mentionnant Article L331-9 — à vérifier avec chaque décision.

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102cb

JCP FOND

678836d7c21c0e53e79102b3

Chambre 1-9

6364ba6de405357f749ea63a