Article L3411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3411-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466859.20240408