Article 15-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 janvier 2011

Texte de l'article

Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Articles cités dans le texte

Article 15-1

Décisions citant cet article

1 189 décisions liées

Décisions mentionnant Article 15-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b16367fac10b162e5d9

19 juillet 2025

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e234

24 octobre 2025

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d41a3e6203185181f2

14 juillet 2025

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