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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie législative›Sixième partie : Etablissements et services de santé›Livre Ier : Etablissements de santé›Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques›Chapitre VI : Dialogue social›Section 4 : Dispositions communes›L6156-7

Article L6156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 28 janvier 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6156-7 — à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413602_20240627

27 juin 2024
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