AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd910e0b0fa09aaf23acc44
23 juin 2020
23 juin 2020
Ils demandent à la cour aux termes de leurs conclusions d'infirmer la décision en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts et statuant à nouveau de condamner le notaire à payer à Messieurs [
Source officiellePage 10 sur 33061
Chambre sociale 4-4
69d73355cdc6046d4799ccb8
8 avril 2026
8 avril 2026
Nous n'avons malheureusement identifié aucun poste et nous vous en avons alors informé par courrier daté du 9 septembre 2020.
Source officielle