AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a226468cdc6046d473957a4
4 juin 2026
4 juin 2026
[M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger que la demande en résiliation de bail et expulsion qu'elle
Source officiellePage 1 sur 32728
Chambre sociale
69fd7381cdc6046d4702c0b4
7 mai 2026
7 mai 2026
Par des conclusions remises au greffe le 16 février 2026, M. [C] [J] demande à la cour de : LE DECLARER recevable et bien fondé en son appel ; INFIRMER le jugement.
Source officielle