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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
68e4364b681ed727f2a69d85
1 octobre 2025
1 octobre 2025
233 et suivants du code civil, le divorce de: Madame [T] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] Et de Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (ALGERIE), Qui se sont
Source officielleJAF Cab 7
695c3f1b75782d5f06e72252
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis
Source officielleJAF Cabinet 5
6973882acdc6046d476d7810
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de [Localité 8] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJAF Cab 7
69d6d5e3cdc6046d4792ed8a
8 avril 2026
8 avril 2026
en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c228
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867b919da7c4f178f0a7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
265 du code civil ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleChambre de la famille
695d761e75782d5f060185fd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
233 du code civil le divorce de : [K] [Z] [P] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10], district [Localité 8], province [Localité 11] Vietnam (99) et [L] [R] [H] né le [Date naissance 3] 1983
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
697fa73dcdc6046d478ef849
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de [Localité 8] (67) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielleService JAF 2
69f11c1dcdc6046d47e3a898
9 avril 2026
9 avril 2026
265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions
Source officielle4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596dac
1 octobre 2024
1 octobre 2024
mars 2024 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (Tunisie
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5f082b40ce99b6723c
15 avril 2024
15 avril 2024
domicile conjugal situé [Adresse 4] (Bouches-du-Rhône) à Madame [S] [T] ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF CAB 1
66964100f5112d8edd0574c5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1972 à [Localité 8] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun
Source officielle4ème Chambre Cab C
6696410df5112d8edd0576a0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
8] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5dfa9d5adc26061dc37
9 avril 2025
9 avril 2025
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 12] (Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5e1a9d5adc26061dc6d
9 avril 2025
9 avril 2025
237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [V] [T] [D], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10], [Localité 12], [Localité 15] (Bangladesh), et Monsieur [S] [U], né le [Date naissance 5]
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5e2a9d5adc26061dc85
9 avril 2025
9 avril 2025
se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 11] (Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte
Source officielleChambre 3/section 3
65b2afa1fd6229a4e5873d06
8 janvier 2024
8 janvier 2024
le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 14] (93) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472b5a029d9e20d7ea1e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et Marne) mariés le [Date mariage 4] 1978 à [Localité 18] (93) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte
Source officielleJAF section 4 cab 2
68dec3d76af9fd1f8094df6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6686e85be74459e0c7ed22c8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
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