Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2024


 
N° RG 24/00438 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AJR

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] / [Z] 

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 13 Mai 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Juillet 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEURS :

Madame [J] [V] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-003773 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)


Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la requête conjointe en date du 09 janvier 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur[O] [Z]
né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

et de

Madame [J] [V]
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8] (Algérie)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères;

HOMOLOGUE les conventions réglant les conséquences du divorce passées entre les époux aux termes desquelles ils conviennent que :
- L’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ;
- Le droit au bail relatif au domicile conjugal situé [Adresse 6] (Bouches-du-Rhône) sera attribué à Madame [J] [V];
- La date des effets du divorce sera fixée au 31 juillet 2021 ;
- Aucune prestation compensatoire ne sera due par l’un ou l’autre des époux ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 JUILLET 2024.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES