Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1


 N° RG 23/38198 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OUK



N° MINUTE 16


JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil




DEMANDEUR


Monsieur [S] [V]
domicilié : chez MADAME [U] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 7]

Ayant pour curatrice madame [R] [V], 
Ayant pour conseil : 
- Me Jean-Philippe FRÉDÉRIC, avocat postulant, #D0709
- La SELARD JURISDEM agissant par Me Suzanne PORIBAL-GATIBELZA, avocat plaidant au barreau de la Guadeloupe


DÉFENDERESSE


Madame [I] [P] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 6]


Défaillant



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[G] [O]


LE GREFFIER

[F] [M]








[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Vu l'acte d'assignation en divorce en date du 23 août 2023,

Vu le jugement en révision avec allègement de la tutelle en curatelle renforcée prononcé par le tribunal d'instance de Pointe à Pitre le 28 janvier 2019,

Vu l'absence de mesures provisoires,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : 

Monsieur [S] [J] [V] 
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9] (Guadeloupe)

 et de 

 Madame [I] [N] [P] 
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (Guadeloupe), 

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1997 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 8] (Val-de-Marne), sans contrat de mariage préalable. 

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; 

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

Rappelle que c’est par l’effet de la loi que Madame [I] [N] [P] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; 

Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

Déboute M. [S] [J] [V] de sa demande relative au versement par son épouse d'une prestation compensatoire;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 30 janvier 2015 ; 

Déboute M. [T] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; 

Déboute le demandeur de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;


Condamne les parties au partage par moitié des dépens et au besoin les y condamne;

Dit que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier par la partie demanderesse à la partie défenderesse;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier.


Fait à [Localité 10] le 15 Janvier 2024


Marion COCHENNEC Véronique BERNEX
Greffier Juge