Tribunal Judiciaire · JAF Cab 3 — 1 octobre 2025

MINUTE N° : 25/ 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 01 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYP / JAF Cab 3
AFFAIRE : [C] / 
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 Octobre 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente 

Greffier :
Madame Méryl MONNET


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 21 Mai 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEURS :

Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Me Julie ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 117

Madame [T] [G] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 227







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]











PAR CES MOTIFS,


La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 4 mars 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

Madame [T] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] 
Et de

Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (ALGERIE),
Qui se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 12];

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 4 mars 2025;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;




CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.


La Greffière La Juge aux affaires familiales