de LYON substitué par Me Christopher REINHARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : URSSAF Agence pour la sécurité sociale des Indépendants [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Nicolas

suivant dans l'affaire entre : S.A. [4] SITE INDUSTRIEL DU SACTAR [Localité 2] représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 substituée par Me Nicolas

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   MM.   K. Traja , juges ,     J. Velaers, juge ad hoc, et de M me S.

FIGÀ 1939 Alfonso RICCIARDI 1938 Elena MARTORANA Born in 1925 Deceased in 2012 Heirs Luigi MONTALBANO 1951 Carmelo MONTALBANO 1955 Marcello MONTALBANO 1959 Danila NAVARRA 1947 Elisabetta DI CARO 1930 Nicolò

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Localité 38] représentée par Maître Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS - #J0042 Société SMABTP Es qualité d’assureur de la société MJ [Adresse 49] [Localité 41] représentée par Maître Pascale BEAUTHIER

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Salarié : Monsieur [V] [I] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Nicolas

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Nicolas

Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège MP : Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Nicolas

Berthomme, conseiller, lui-même remplaçant le titulaire empêché, et qui ne comporte aucune allusion aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie pas ainsi de la régularité

Greece (dec.), no. 49213/99, 15 November 2001; Greek Federation of Customs Officers, Nicolaos Gialouris, Georgios   Christopoulos and 3,333 other Customs Officers v. Greece (dec.), no.

Rozakis ,   Sir   Nicolas Bratza ,   MM.   B.M. Zupančič ,     I. Cabral Barreto ,     K. Jungwiert,     V. Butkevych,     M.

la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège représentée par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN - MARIOL, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Nicolas

Michel, demeurant à Saint Aignan de Cramesnil (Calvados) Bourguebus, 213°/ de Monsieur BERTHE BQ..., demeurant ..., 214°/ de Monsieur V... Lucien, demeurant ..., 215°/ de Monsieur XB...

Bratza,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Zdravka Kalaydjieva,   Vincent A.

Pierre BI..., 189°/ de Mme Dominique BI..., demeurant ensemble 12, square de Cagnes, 95380 Louvres, 190°/ de Mme Mary-Berthe BL..., 191°/ de M.

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 16] demeurant [Adresse 2] Madame [H] [Z] [TH] [T] épouse [OK] née le [Date naissance 10] 1988 à [Localité 19] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Nicolas

Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Nicolas