AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU NORD DTPAS METROPOLE LILLE EST Madame Régine B... ... 59650 VILLENEUVE D ASCQ Agissant par délégation du Président du Conseil Général.

représentée par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne DE MARICOURT, Greffier : Benjamin

X... et Mme Y... sont nés Kevin et Benjamin X..., respectivement les 4 novembre 1996 et 4 octobre 1997 ; qu'ils ont été placés dès leur plus jeune âge par le juge des enfants ; que le père a cessé toute

B... et Benjamin D..., à chacun la somme de 10 000 euros.

X... pour vendre deux parcelles issues du surplus resté sa propriété ; que le 2 juin 1978, Charles E... a en effet signé, en qualité de. mandataire de Benjamin X... un acte de vente à M.

Par ordonnance du 1er mars 2021, le juge des référés a rejeté les demandes ainsi que les demandes reconventionnelles et condamné les demandeurs in solidum aux dépens.

A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 La société SC Victoria Nicolas Benjamin

[P] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Anaïs COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [H] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE Vu l

BRUGERE, Greffier Le 08 avril 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1953 de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Benjamin

[M] [C] [Adresse 1] [Localité 4], comparant DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Benjamin X...

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/02095 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXBZ dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [B] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Benjamin

Me Aurore ARCHAS, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3], représentée par Monsieur [V], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

] [Adresse 1] [Localité 4], comparant DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

], comparant et accompagné de sa mère DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2], représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5], comparant en personne DEFENDERESSE : [8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4], représentée par Mr [Z] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin