Tribunal Judiciaire · Pôle social — 12 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01147 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS44
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

N° RG 25/01147 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS44


DEMANDEUR :

M. [F] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3], 
comparant et accompagné de sa mère


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir 



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christelle DEFERNEZ MANTE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 15 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Janvier 2026














[Motifs de la décision occultés] 



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles ; 

REJETTE les demandes de prestation compensatoire du handicap de M. [F] [J] ;

CONDAMNE M. [F] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE