Tribunal Judiciaire · Pôle social — 6 octobre 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJTD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJTD


DEMANDEUR :

M. [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparant


DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
Dispensée de comparution




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,


Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le06 Octobre 2025

















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles 

DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de M. [M] [C] 

REJETTE la demande de carte mobilité inclusion de M. [M] [C] ;

CONDAMNE M. [M] [C] aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE 

 






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