Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2017692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Dès lors Mme B n'est pas fondée à prétendre au bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielleJuge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " I. - Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts que l'administration fiscale ne pouvait imposer sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et de la doctrine référencée sous BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
11 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302067_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
II bis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis du même article s'entendent du total des revenus distribués et du précompte afférent à la distribution ".
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a541
30 mai 2000
30 mai 2000
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 98-30.053 formé par la société à responsabilité limitée Imagin' Action, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, II
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du I de l'article 156 du code général des impôts concerne principalement les opérations visées au II B, en particulier dans le cadre d'opérations de gestion du patrimoine privé ; - aux termes des paragraphes
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2203452_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts depuis abrogé : " I. Il est institué () une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. II.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300606
24 mai 2017
24 mai 2017
Thiriez, avocat du syndicat secondaire des copropriétaires Surcouf tranche 27, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Source officiellePage 10 sur 216