121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20- II de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, défaut

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

Par arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel de Chambéry a écarté l'application de la règle ne bis in idem aux motifs principaux suivants : - que les dispositions des articles 1741 et 1743 du code général

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

En l'occurrence, le jugement du 15 avril 2024 a été rendu en suite d'une assignation délivrée à la demande de la SARL 3 BIS en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

Toutefois les réclamations relatives aux impôts sur le revenu et taxes accessoires ... sont jugées en séances non publiques" ; qu'aux termes de l'article 162 de l'annexe II audit code la cotisation due

1er-2e) et comme l'indique la DCCRF dans son procès-verbal, la référence à l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié n'étant destinée qu'à définir la notion de complément alimentaire comme un

définitive du territoire national ; "alors qu'il résulte de l'article 21 bis II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 que l'interdiction

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

II nous en manque encore un paquet " ; que le 4 septembre " I..." informe Françoise X... en langage codé de l'arraisonnement d'un bateau en Espagne.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à

Estimant que cette cession aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, M.