TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le  
 22 avril et le 24 novembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Vidonne, demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2006 à 2012. 
 Ils soutiennent que : 
 - seule la société Basco Holding détenue par le trust Basco Settlement dont ils étaient les constituants et bénéficiaires aurait pu être imposée sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts, et non le trust lui-même ; 
 - l'administration connaissant les revenus réels de la société Basco Holding grâce aux documents transmis par les autorités fiscales de Guernesey dans le cadre de la mise en œuvre de la clause d'assistance administrative, elle disposait des éléments comptables suffisants et ne pouvait recourir à l'imposition forfaitaire sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts ; 
 - ils rapportent la preuve de l'absence de tout revenu provenant de leurs avoirs détenus sur leur compte bancaire ouvert auprès de la HSBC à Londres, de sorte que l'administration ne pouvait procéder à leur imposition sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre de la période de janvier à juillet 2012. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre et le 7 décembre 2021, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du Conseil constitutionnel du 1er mars 2017 n°2016-614 QPC ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grossholz, 
 - et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B ont été assujettis à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, en droits et pénalités, d'une part, selon la procédure contradictoire, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts en leur qualité de constituants et de bénéficiaires d'un trust Basco Settlement détenu par eux à 100 % enregistré aux îles Caïmans constitué uniquement de valeurs mobilières de créances dépôts et comptes courants et  détenant la société Basco Holding ayant son siège social à Guernesey, au titre des années 2006 à 2011, d'autre part, selon la procédure de taxation d'office définie par les articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 sur les avoirs non déclarés détenus sur des comptes ouverts à l'étranger. Par la présente requête, ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions mises à leur charge au titre des années 2006 à 2012.  
 Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses au titre de 2006 à 2011 : 
 2. D'une part, l'article 123 bis du code général des impôts dispose, dans ses rédactions applicables à la période en litige, en ses points 1 et 2, que lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans un organisme établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cet organisme " sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens " de cet organisme " sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants " et que les " actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des droits de vote successifs ". Cet article dispose, en son point 3, que " les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice " de l'organisme ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre et qu'ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si les organismes en cause " étaient imposables à l'impôt sur les sociétés en France ". Il dispose encore que " toutefois ", lorsque l'organisme " est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de l'organisme, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 ".  
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts que l'administration fiscale ne pouvait imposer sur ce fondement les revenus du trust Basco Settlement mais seulement ceux de la société Basco Holding détenue par ce dernier.  Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, il résulte de la réserve d'interprétation des dispositions du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision  
 n°2016-614 QPC du 1er mars 2017 que celles-ci ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que, lorsque l'organisme en cause est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France,  le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l'intermédiaire de l'entité juridique est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de ces dispositions. 
 5. Les requérants soutiennent qu'ils rapportent cette preuve en invoquant les documents transmis par les autorités fiscales de Guernesey dans le cadre de la mise en œuvre de la clause d'assistance administrative. Ils ne contestent toutefois pas sérieusement l'affirmation de l'administration selon laquelle ces documents se bornant à indiquer la valeur vénale du portefeuille détenu à chaque clôture d'exercice, ils ne renseignent pas sur les revenus annuels du trust Basco Settlement au titre de la période litigieuse.  Par ailleurs, les requérants ne prouvent pas, par les déclarations souscrites tardivement, au regard des dispositions de l'article 50 septies de l'annexe II du code général des impôts, au nom de l'entreprise Basco Holdings Limited, qu'ils produisent à l'appui de leur mémoire en réplique, et alors qu'ils ne produisent aucun document probant, tel le bilan comptable et les comptes de résultat, que le revenu réellement perçu par l'intermédiaire du trust Basco Settlement serait inférieur au revenu défini forfaitairement par l'administration en application des dispositions du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses au titre de 2012 : 
 6. Il résulte de l'instruction que l'administration a établi l'imposition litigieuse sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts, aux termes duquel : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées ". 
 7. En se bornant à produire des documents, qu'ils présentent comme émanant de la banque HSBC à Londres, au demeurant rédigés en anglais et non traduits, qui n'indiquent pas l'absence d'intérêts produits par les montants déposés sur le compte bancaire ouvert en leur nom dans cet établissement, les requérants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe en application des dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, de ce qu'ils n'auraient perçu aucun revenu de leurs avoirs détenus sur ce compte bancaire au titre de la période de janvier à juillet 2012. Le moyen ne peut, par conséquent, qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées.   
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et au directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. GROSSHOLZ 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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