prononcée d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter : * de la mise en demeure notifiée par Maître AUDINEAU, avocat, en date du 14/06/2023 d’avoir à payer la somme de 14.867,22

Par assignation du 22 janvier 2026, la société civile SPRE a fait attraire la société POSTO GROUPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation

par la société ENEDIS sans délai et dans des conditions garantissant la sécurité de l’installation et la fermeture de la porte d’entrée de l’immeuble sous astreinte de 300 euros par jour de retard -prononcer

syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [Q] [G] [A] devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins de voir le tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, prononcer

une condamnation à paiement.

2 du code de procédure civile, le juge des référés a le pouvoir d’accorder des provisions lorsqu’il n’existe pas de contestations sérieuses sur la créance invoquée, il n’a nullement le pouvoir de prononcer

Le syndicat des copropriétaires succombe ainsi à l'instance et n'échappe au prononcé d'une condamnation en paiement qu'en raison du paiement intervenu postérieurement à l'assignation.

Elle indique maintenir ses demandes de condamnations à l’article 700 et aux dépens, précisant qu’elle a dû faire délivrer deux commandements de payer pour obtenir le paiement alors que le bail est récent

Madame [C] [D] [P] succombe ainsi bien à l'instance et n'échappe au prononcé d'une condamnation en paiement et à l'acquisition de la clause résolutoire qu'en raison du paiement intervenu postérieurement

la résiliation judiciaire du contrat, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [K] [Y], statuer sur le sort des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -

En l’espèce, il est sollicité la condamnation de M.

MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 20 octobre 2025, Madame [D] [Q] a fait attraire la MACIF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer

Il ajoute, en conséquence ne maintenir que les demandes de condamnations à l’article 700 et aux dépens.

Dans la mesure où il a déjà été prononcé la condamnation au paiement de la somme de 254.31 € au titre de l'impayé, il conviendra de condamner Monsieur [L] [E] à payer le complément de 2972,04 € avec intérêts

, Monsieur [F] [T] a fait attraire la compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES MOTARDS et la CPAM des Bouches du Rhône, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer

Ainsi, Mme [S] [N], qui succombe à l'instance et n'échappe au prononcé d'une condamnation en paiement et à l'acquisition de la clause résolutoire qu'en raison de paiements intervenus postérieurement à

le demandeur au paiement de la somme de 2000 euros au titre de la résistance abusive ;condamner le demandeur au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 10/11/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 4000 euros