14 juin 1997, elle lui a donné congé pour le 15 juillet suivant ; que la locataire s'étant maintenue dans les lieux, elle l'a assignée aux fins de faire déclarer ce contrat de location résilié et prononcer

représentée par la société Argos, en la personne de Mme [O], en qualité de liquidateur, et Mme [T] ont relevé appel de l'ordonnance du 8 juillet 2021 ayant ordonné l'expulsion de la locataire, et prononcé

locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et les ont assignés aux fins de faire constater la résiliation du contrat de location, ordonner l'expulsion des preneurs et prononcer

il résultait que l'instance, suspendue par l'effet du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société Bar, n'avait pas été valablement reprise, la cour d'appel qui, en outre, ne pouvait prononcer

motocyclette appartenant à Eric X... ; que, constatant que la liquidation judiciaire du prévenu avait été ouverte le 23 janvier 1997, le tribunal a fixé le montant du préjudice subi par la victime, sans prononcer

cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait décidé que des actes de concurrence déloyale avaient été commis par les deux salariés et leur nouvel employeur et a, évoquant sur le préjudice, prononcé

d'appel et les productions qu'un jugement a déclaré diverses personnes responsables des conséquences dommageables d'un incendie ayant détruit les bâtiments de la patinoire de la ville d'Annecy et prononcé

titre que ce soit, qu'il s'agisse d'enseigne, de nom commercial, de dénomination ou autres, et avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport et prononcé

caractère illicite et abusif de la résiliation à laquelle la société Lancôme a unilatéralement procédé par courriers des 26 et 28 mars 1996, ordonner la satisfaction de commandes sous astreinte et prononcer

années, le syndicat des copropriétaires l'a assigné le 25 octobre 2015, sur le fondement de l'action oblique, afin que soit constatée son occupation sans droit ni titre, ordonnée son expulsion et prononcée

; qu'à l'encontre de l'assureur de cette société, la compagnie La France, à qui il était également demandé réparation du préjudice et qui opposait des exclusions de garantie, cette même décision a prononcé

la société Arc France à établir et à transmettre au salarié la fiche de paie afférente au solde de l'« indemnité conventionnelle de licenciement » et en ce qu'il a condamné la société Arc France aux intérêts

assignation du 22 octobre 2025, Monsieur [I] [G] a fait attraire la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer

Par assignation du 30 octobre 2025, Monsieur [N] [F] [Y] a fait attraire la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer

une condamnation à paiement d'une somme de 3 500 euros au titre du frais du préjudice de jouissance' alors que le tribunal avait prononcé une condamnation au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre

prononcée d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter : * de la mise en demeure notifiée par Maître AUDINEAU, avocat, en date du 14/06/2023 d’avoir à payer la somme de 14.867,22

Par assignation du 22 janvier 2026, la société civile SPRE a fait attraire la société POSTO GROUPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation

Patrick Y..., demeurant "Le Néroli", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Z...