Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable, en conséquence; SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL pour défaut de payement des loyers : Attendu que le bailleur

La locataire affirme avoir repris le payement du loyer courant depuis plusieurs mois.

du 21/10/2022 -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers - l’

par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur

Attendu en effet que cette clause de déchéance ne figure pas dans la décision ; qu’il convient de réparer cette omission et de dire qu’à défaut de payement d’une seule échéance à bonne date ou de payement

A ce titre, il précise qu’il paye les loyers courants mais qu’un loyer n’est pas passé. En outre, il affirme que la CAF lui saisit tous les mois la somme de 673,00 euros.

A l’audience du 22/05/2025 la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu'il renonce à la condamnation au payement des loyers impayés et à l’article 700 et

par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur

La SCI [K] ajoute que Monsieur [X] [F] n'a pas repris le payement du loyer courant.

L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées précise que Madame [X] [O] a repris le payement du loyer courant et ne s'oppose pas à la demande de délais de payement.

le remboursement de la somme de 4088,80 dire que le cautionnement exigé est illégal d'ordonner la mainlevée du cautionnement la communication des charges autoriser la suspension du payement des loyers

En l'espèce, il résulte du décompte produit par la SCI AWE que Madame [Y] [K] Épouse [A] a repris le payement du loyer courant depuis plusieurs mois et a réalisé les démarches nécessaires à l'apurement

d’une échéance ou d’un loyer courant.

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer

du paiement du loyer.

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer