Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 26 mai 2026

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité






N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU3L


5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion



JUGEMENT
du 
 26 Mai 2026 






CDC HABITAT SOCIAL


c/


[G] [O] [D] [N]

 





Expédition exécutoire délivrée le 



à Maître Marc-Antoine PEREZ 



Expédition copie certifiée conforme
délivrée le



à Mme [G] [O] [D] [N] 


 Minute : /2026 

JUGEMENT




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le 26 Mai 2026 ;

Sous la Présidence de Sophie GRASSET, Magistrate exerçant à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;
Après débats à l'audience du 23 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE 


DEMANDEUR :

CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
 
 

ET 



DEFENDERESSE:

Mme [G] [O] [D] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparante en personne

















À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public.
EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 11 mars 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [G] [O] [D] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par contrat du 13 mars 2023, elle lui donnait également à bail deux emplacements de stationnement situés à la même adresse.

Le compte étant débiteur, suivant acte du 30 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, dont les causes n’ont pas été réglées.

Par exploit du 22 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL l’a fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire :

de voir déclarer acquise la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail,
l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,
l'autorisation de séquestrer le mobilier dans un garde-meuble aux frais, risques et périls de la locataire,
le payement d'un montant de 3642,24 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au 4 décembre 2025, 
le versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux,
la condamnation au payement de la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'appui de ses prétentions, elle a indiqué que les loyers visés dans le commandement n’avaient pas été réglés.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 23 décembre 2025.

La CAF a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 5091,33 € mais ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement du fait de la reprise du paiement du loyer.

Madame [N] indique que l’impayé locatif est dû aux dettes antérieures de son conjoint mais qu’il les a réglées désormais.
Elle ajoute qu’elle souhaite apurer la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 250 € par mois en plus du loyer courant.

Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 26 mai 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 30 septembre 2025, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 3666,88 euros en principal.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n'ont pas été réglés dans les délais, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Toutefois, l’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au tribunal d’accorder au locataire des délais de paiement sur 3 années maximum lorsque celui-ci est en mesure de justifier qu’il pourra les respecter et qu’il a repris le paiement du loyer intégral à l’audience ;

En l’espèce, bien que le rapport social adressé au tribunal soit plutôt en faveur du dépôt d’un dossier de surendettement, il mentionne cependant des emplois stables pour la locataire et son conjoint avec une situation économique permettant d’apurer la dette ;

En conséquence, compte tenu de l’accord de la bailleresse, il convient d’accorder à la locataire des délais de paiement, à savoir le règlement de la dette par des versements mensuels de 250 € en plus du loyer courant, étant précisé que ces délais paralysent l'application de la clause résolutoire et que cette dernière sera sensée n'avoir jamais joué si les délais sont respectés.

Si toutefois la locataire ne respectait pas ces délais, la clause résolutoire reprendrait son plein effet dès le premier défaut de payement d’une échéance ou d’un loyer et avec les conséquences décrites infra.

-Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, le bailleur justifie de la créance dont il se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte détaillé de la créance arrêté à la somme de 5091,33 € au 13 mars 2026 incluant le loyer de février ;

Par conséquent, il convient de condamner Madame [G] [O] [D] [G] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 5091,33 € € au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au 13 mars 2026, incluant le mois de février.

Sur les autres demandes

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [G], partie succombante, supportera les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

Eu égard à la situation économique des parties, il parait équitable de la condamner à payer une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit.




N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU3L . Jugement du 26 Mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la liberté, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, 

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail susvisé conclu entre les parties concernant un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] et deux emplacements de stationnement situés à la même adresse,

CONDAMNE Madame [G] [O] [D] [G] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 5091,33 € € au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au 13 mars 2026, incluant le mois de février,

SURSOIT à l'exécution des poursuites et AUTORISE la locataire à se libérer de la dette en 21 échéances mensuelles de 250 € et une 22ème du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que les mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps que lui,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire durant l'exécution desdits délais

DIT que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué

DIT qu'en revanche qu'à défaut de payement d'une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :

1 - la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets,

2 - le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

3 - qu'à défaut par la locataire d'avoir libéré les lieux deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux délivré au preneur, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par le bailleur,

4 -la locataire sera tenue au payement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail,

DIT que le bailleur pourra en outre solliciter le payement des charges récupérables sur justificatifs,

CONDAMNE Madame [G] [O] [D] [G] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Madame [G] [O] [D] [G] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi jugé et signé par Sophie GRASSET et par Sylvie PAWLOWSKI, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La juge