Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 9 octobre 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/06730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VHJ

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le jeudi 09 octobre 2025


DEMANDERESSE
S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique BOUTIERE de l’AARPI SKDB Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168


DÉFENDERESSE
Madame [O] [G], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Maïmouna DIANGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1805


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 mai 2025

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier






Décision du 09 octobre 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/06730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VHJ

Par exploit d’huissier, la Société l’Habitat social français ,propriétaire d’un stationnement situé au [Adresse 2] a fait assigner au fond Madame [G] [O] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 1297,67 Euros au titre des loyers et charges dus à octobre 2024 inclus ;

 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement;


- le constat de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 20,00 Euros par jour de retard;



 - la condamnation au paiement de la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

 -l'exécution provisoire de droit.

 -la condamnation aux dépens.




A l’audience du 22/05/2025 la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu'il renonce à la condamnation au payement des loyers impayés et à l’article 700 et aux dépens mais maintient sa demande d’expulsion 

Madame [G] [O] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire
Elle confirme l’effacement de la dette elle explique qu’elle a repris le payement des loyers 
 


MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

Attendu que le bailleur l’Habitat Social Français verse aux débats les pièces suivantes:
 
Décompte actualisé
Mise ne demeure
Commandement de payer
Le contrat de location 
Jugement du 24/09/2024


SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en raison de l’effacement de la dette 




SUR LE CONSTAT DE LA RESILIATION JUDICIAIRE :

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée , qu’en conséquence la résiliation judiciaire doit être constatée par le jeu de la clause résolutoire et l’expulsion ordonnée ;

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée 



SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;



SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;




SUR LES DÉPENS:

Attendu que les dépens resteront à la charge du demandeur 

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement , par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement du demandeur la société habitat social quant à sa demande de condamnations aux impayés de loyers. 


Fixe l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer actuel majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

Condamne le défendeur à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

Constate la résiliation judiciaire du bail pour acquisition de la clause résolutoire 


Dit que le locataire devra quitter les lieux en l’occurence le stationnement au [Adresse 2] et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai légal à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Rejette la demande d’astreinte sollicitée 

Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rejette la demande sollicitée au titre de l'article 700 du CPC

Mets les dépens à la charge du demandeur

Disons que l'exécution provisoire est de droit



Fait et jugé à [Localité 4] le 09 octobre 2025

le greffier le Président