Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 9 octobre 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/05084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54QM

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le jeudi 09 octobre 2025


DEMANDEUR
Monsieur [N], [Z], [D] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne


DÉFENDEUR
Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 mai 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier










Décision du 09 octobre 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/05084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54QM


Par exploit d’huissier, Monsieur [K] [N] ,bailleur de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner Monsieur [W] [G] suivant bail aux fins d’obtenir:


-le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le payement des loyers 

-juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre 

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 
Ordonner la suppression du délai de deux mois
 
-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution


 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeurs à son paiement;

 - la condamnation au paiement de la somme de 8565,00 Euros au titre de l’arriéré locatif juillet 2024 

- la condamnation au paiement de la somme de 800,00 Euros au titre des dommages et intérêts 


 - la condamnation au paiement de la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 -l'exécution provisoire de droit.


A l’audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction :

 -le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le payement des loyers 

-juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre 

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 
Ordonner la suppression du délai de deux mois
 
-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution


 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

 - la condamnation au paiement de la somme de 16 258,00 Euros au titre de l’arriéré locatif mai 2025 inclus 

- la condamnation au paiement de la somme de 800,00 Euros au titre des dommages et intérêts 


 - la condamnation au paiement de la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

-l'exécution provisoire de droit.

Monsieur [W] [G] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [K] est le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable, en conséquence; 

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL pour défaut de payement des loyers :


Attendu que le bailleur a justifié par un décompte et des quittances du défaut de payement des loyers par leur locataire

Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de Monsieur [C]
 
 
SUR LES LOYERS IMPAYES

Attendu que le bailleur sollicite une somme au titre des loyers et charges impayés à hauteur de 16 258,00 Euros .
 
Attendu que le locataire est non comparant à l’audience de plaidoirie

Attendu que la juridiction ne peut pas prendre en compte l’actualisation de la dette en raison du défaut de comparution du défendeur compte tenu du principe de contradictoire 








SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que Monsieur [W] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

Attendu que la demande de dommage et intérêts sollicitée non suffisamment justifie sera rejetée 




SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:


 Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;


SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit


PAR CES MOTIFS:
 
La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,


Constate la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [W] à ses torts exclusifs pour loyers impayés.
 

 
 Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.


Fixe l'indemnité d’occupation due par Monsieur [W] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

Condamne Monsieur [W] à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

Condamne Monsieur [W] [G] au payement de la somme de 8565,00 Euros au titre des loyers impayés
 
Rejette la demande de dommages et intérêts sollicitée 

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [W] au payement de la somme de 1100,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC


Condamne Monsieur [W] aux entiers dépens

Dit que l'exécution provisoire est de droit