Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Elisabeth MENARD ; Monsieur [D] [A]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVZI

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 07 avril 2026


DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH anciennement OPAC DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDEUR
Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 janvier 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier


Décision du 07 avril 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVZI

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier, EPIC [Localité 1] Habitat OPH, bailleur de locaux situés à [Localité 2] a fait assigner Monsieur [A] [D] suivant bail d’un emplacement de stationnement aux fins d’obtenir

 - le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers 

- le prononcé de son expulsion et ce sous astreinte de 8,00 Euros par jour de retard

- la condamnation au paiement de la somme de 2421,43 Euros au titre de l’arriéré locatif au 31/05/2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal
 
La condamnation de Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges 

- la condamnation au paiement de la somme de 350,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 - l'exécution provisoire de droit.
 
- Les dépens

A l’audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction :

- le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers 
 
- le prononcé de son expulsion et ce sous astreinte de 8,00 Euros par jour de retard


- la condamnation au paiement de la somme de 2421,43 Euros au titre de l’arriéré locatif au 31/05/2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal
 
La condamnation de Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges 

- la condamnation au paiement de la somme de 350,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 - l'exécution provisoire de droit.

- Les dépens

Monsieur [A] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.


MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que EPIC [Localité 1] Habitat est le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable 

En conséquence ;

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL pour défaut de payement des loyers :

Attendu que le bailleur a justifié par un décompte et des quittances du défaut de payement des loyers par leur locataire

Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de Monsieur [A] et l’expulsion de Monsieur [A] de son emplacement de stationnement.
 
Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée. 

 
SUR LES LOYERS IMPAYES

Attendu que le bailleur sollicite une somme au titre des loyers et charges impayés à hauteur de 2421,43 Euros mai 2025 inclus.
 
Attendu que le défendeur locataire est non comparant à l’audience de plaidoirie

Attendu qu’il convient de le condamner au payement de la somme de 2421,43 Euros au titre des loyers impayés concernant l’emplacement de stationnement et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

 Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit



PAR CES MOTIFS:
 
La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [A] [D] à ses torts exclusifs pour loyers impayés.

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’emplacement de stationnement à usage de garage parking N° 0302 situé [Adresse 3] si besoin avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier
 
REJETTE la demande d’astreinte
 
CONDAMNE Monsieur [A] au payement de la somme de 2421,43 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation impayés mai 2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

CONDAMNE Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au loyer actuel augmenté des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux
 
DIT avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [A] au payement de la somme de 100,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE Monsieur [A] aux entiers dépens

DIT que l'exécution provisoire est de droit


LE GREFFIER LE JUGE