Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP REFERES — 9 avril 2025

TRIBUNAL
de [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]










N° RG 24/00184 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOLY




ORDONNANCE DE REFERE


Du : 09 Avril 2025







S.A. IMMOBILIERE 3F


C/


[Z] [X] [T], [Y] [T]

 















Expédition exécutoire délivrée 
le
à Me MENARD


Expédition certifiée conforme délivrée le
à Mr [T]
Mme [T]


Minute n° : /2025

ORDONNANCE DE REFERE




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le 09 Avril 2025 ;


Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier, 


Après débats à l’audience du 09 Avril 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;



ENTRE :



DEMANDEUR :


S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS



ET :



DEFENDEUR :


Monsieur [Z] [X] [T]
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Comparant

Madame [Y] [T]
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante




Après débats à l'audience publique des référés du 03 Mars 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 aux horaires d'ouverture au public.




EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 25 mai 2022, la société IMMOBILIERE 3F a donné en location à Madame [Y] [T] et Monsieur [Z] [X] [T] un appartement situé [Adresse 9] à [Localité 12] et un parking référencé 4807P-0339.

Suivant acte du 21 avril 2023, la bailleresse a fait adresser à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Par exploit du 7 octobre 2024, elle les a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin de:
voir déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,ordonner la séquestration du mobilier dans un garde-meuble aux frais, risques et périls des locataires, condamner solidairement les défendeurs au payement d'un montant de 6 641,10 euros à titre de provision sur l'arriéré de loyers et charges,les condamner solidairement au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 50 % et des charges, outre indexation jusqu'à la reprise effective des lieux,les condamner solidairement au payement de la somme de 350 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le commandement de payer délivré par huissier.
Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 4 octobre 2024.

La CCAPEX des Yvelines a été saisie de la présente affaire par lettre recommandée du 7 avril 2023.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 mars 2025 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 8 000 € arrêtée au mois de janvier inclus et ne s’oppose pas à des délais de paiement à hauteur de 1 000 € par mois conformément à l’accord passé avec le bailleur.

Monsieur [T] indique qu’il ne comprend pas l’origine de la dette mais qu’il est en situation de la régler.

Madame [T], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

La décision est mise en délibéré pour être rendue le 9 avril 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un défendeur ne comparait pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.


L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 21 avril 2023, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 5668,19 euros en principal.

Ce commandement délivré aux locataires reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement, ce qui n’a pas été fait.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les délais.

Cependant, selon l'article 24-V de la loi, le juge peut, même d'office, accorder des délais de payement au locataire qui a repris le paiement du loyer intégral à la date de l’audience et qui est en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de 3 années.

En l'espèce, aucun rapport social n’a été adressé au tribunal ;

Néanmoins, malgré le montant de la dette mais compte tenu de l’accord du bailleur, il convient donc d’accorder des délais de paiement aux locataires avec des échéances mensuelles de 1000 €, étant précisé que ces délais paralysent l'application de la clause résolutoire et que cette dernière sera sensée n'avoir jamais joué si les délais sont respectés.

Si toutefois les locataires ne respectaient pas ces délais, la clause résolutoire reprendrait son plein effet dès le premier défaut de payement d’une échéance ou d’un loyer et avec les conséquences décrites infra.

-Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le contrat de bail, lequel contient une clause de solidarité, l’avenant, les courriers de relance, les avis d’échéances et le décompte détaillé de la créance actualisé au 19 février 2025 à la somme de 8 000 € incluant le mois de janvier 2025 ;

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Madame [Y] [T] et Monsieur [Z] [X] [T] au paiement provisionnel de la somme de 8 000 € sur l'arriéré de loyers et charges provisoirement arrêté au 19 février 2025 incluant le mois de janvier 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

- Sur les autres demandes

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les locataires, parties succombantes, supporteront les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

En l’absence d’éléments sur la situation financière des défendeurs, il parait équitable de les condamner au paiement d’une indemnité de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référés par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, mis à disposition, 

VU L’URGENCE,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail susvisé conclu entre les parties concernant un logement situé [Adresse 10] [Localité 1] et un parking référencé 4807P-0339,

CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [T] et Monsieur [Z] [X] [T] au paiement provisionnel de la somme de 8000 € sur l'arriéré de loyers et charges provisoirement arrêté au 19 février 2025 incluant le mois de janvier 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

SURSOYONS à l'exécution des poursuites et AUTORISONS les locataires à se libérer de la dette en 8 mensualités de 1 000 € et une dernière majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais, et ce à compter de la signification de la présente décision, 

DISONS que les mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps,

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire durant l'exécution desdits délais,

DISONS que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué,

DISONS qu'en revanche qu'à défaut de payement d'une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :
1 - la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets,
2 - le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
3 - qu'à défaut par les locataires d'avoir libéré les lieux deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux délivré aux preneurs, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur,
4 -les locataires seront solidairement tenus au payement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, 

DISONS que le bailleur pourra en outre solliciter le payement des charges récupérables sur justificatifs,

CONDAMNONS in solidum Madame [Y] [T] et Monsieur [Z] [X] [T] au paiement provisionnel de la somme de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Madame [Y] [T] et Monsieur [Z] [X] [T] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile. 

LA GREFFIÈRE LA JUGE