Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny la condamnation solidaire de Monsieur [E] [Z] [V] et Madame [R] [B] épouse [V] au paiement de

le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2023, Madame [D] [H] a sollicité la convocation de la SA LA BANQUE POSTALE devant la présente juridiction, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement

somme de 16.954,93 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure effectuée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 20 octobre 2022 et jusqu’à complet paiement

greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile, Ordonne la jonction du dossier N° RG 18/07502 au dossier N° RG 23/05690 Constate l’état de cessation des paiements

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

représenté par son syndic la SAS CABINET LIQUARD, a fait assigner Monsieur [J] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le voir condamner au paiement

* La facture litigieuse comprend en premier la demande de paiement de la mission achèvement des murs qui serait réalisée à 100 %.

’à complet paiement.

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

l’article L121-12 du Code des assurances et 31 du Code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien fondée la SA MAAF en son action formée à l’encontre de Monsieur [L] - condamner [L] au paiement

Aucune omission de statuer ne peut en conséquence être retenue et la motivation de la décision relevant le défaut de qualité de Mme [J] pour être actionnée en paiement d'une indemnité d'occupation au titre

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

l'article R211-1 et R 211-3 du Code de procédures civile d'exécution A titre principal • JUGER que la saisie attribution pratiquée est caduque A titre subsidiaire • OCTROYER à Monsieur [W] un délai de paiement

Il a indiqué que le paiement des loyers courants n'avait pas repris et s'est opposé à la suspension des effets de la clause résolutoire avec octroi de délais de paiement.

expulsion des défendeurs ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, la séquestration des meubles au frais des défendeurs, - condamner les défendeurs au paiement

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. En l'espèce, M.

inclus et ce avec intérêts au taux légal La condamnation de Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges - la condamnation au paiement