Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 4 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 4

Affaire : [F] / [J]

 N° RG 23/39718 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SIS

N° RG initial : 21/37196

Minute : 11


JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
rendu le 18 Décembre 2023




DEMANDEUR :

Monsieur [E] [R] [P] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2] / VICTORIA / AUSTRAL

Représenté par Me Valérie CHARIOT, Avocat, #B0952


DÉFENDERESSE :

Madame [S] [D] [K] [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, Avocat, #B0656


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sarah SALIMI


GREFFIER :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]Déclare irrecevable la demande visant à la fixation d'une indemnité d'occupation au titre du bien situé [Adresse 6]; ".

Il s'ensuit que le tribunal a répondu à la prétention de M. [F] visant à la fixation d'une indemnité d'occupation au titre du bien situé [Adresse 6], peu important la qualité au titre de laquelle l'indemnité d'occupation était sollicitée par M. [F] et la période de celle-ci.
 
Aucune omission de statuer ne peut en conséquence être retenue et la motivation de la décision relevant le défaut de qualité de Mme [J] pour être actionnée en paiement d'une indemnité d'occupation au titre de ce bien est conforme au dispositif de la décision. 

En conséquence, la requête de M. [F] sera rejetée.






PAR CES MOTIFS

Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendu sur requête, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable la requête en omission de statuer introduite par M. [F] ;

Rejette la requête en omission de statuer ;


Fait à [Localité 5] le 18 Décembre 2023



Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI
Greffière Vice-Présidente