Il en résulte que la mise en œuvre de la garantie financière suppose notamment la preuve d'un versement ou d'une remise effective entre les mains du syndic bénéficiant de la garantie financière, et la

Par acte sous seing privé du 3 juillet 2019, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Centre a accordé à la SCN Capucines sa garantie financière d’achèvement sous forme de cautionnement bancaire.

situés dans le même immeuble, soit le [Adresse 2] à [Localité 5], mentionnant également à cette occasion la société GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION en qualité de garant financier du gestionnaire.

La SA Craunot a conclu une police de garantie financière avec la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions (SA CEGC).

10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement

l'attente de l'examen desdits relevés bancaires,ordonner la communication de la garantie financière,à défaut : juger qu'il n'est pas rapporté la preuve de la garantie,juger qu'il existe des incohérences

permettant de chiffrer le préjudice qui en résulte en procédant aux chiffrages des inachèvements ou des dommages que le garant financier d’achèvement et l’assureur dommage ouvrage refusent de financer

du code de procédure civile et de la loi Hoguet, demande au juge des référés, de : Avant dire droit, - ordonner à la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC et au SDC DU [Adresse 4] de communiquer la garantie

financière souscrite auprès d’un garant unique, de communiquer à la commission d'immatriculation une attestation annuelle de garantie financière délivrée par le garant, et en cas de changement de garant

sous seing prive en date du 28 juin 2019, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a consenti aux acquéreurs du programme immobilier [Adresse 15], une garantie financière d’achèvement ; la SCCV L’OLIVIER déclarait

KERENE sollicite la mise en cause de la SO.CA.F en qualité de garant financier de la société SOGIMCO COPROPRIETE.

financière (la garantie financière étant de 120 000€ par la société AXA).

financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.

G] ont assigné la société RENOTHERM HABITAT en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - enjoindre à la société RENOTHERM HABITAT de leur communiquer l'attestation de garantie

[H] soutient que sa situation personnelle et financière justifie la suspension de la mise en recouvrement et que des garanties financières ne soient pas exigées, en se prévalant de la charge d’un enfant

financier ; - Constater que les contrats de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière ont des champs d'application distincts et exclusifs l'un de l'autre ; - En conséquence, prononcer

Par un courrier en date du 10 mars 2025, les acquéreurs ont été informés de la mobilisation de la garantie financière d’achèvement et de la désignation d’un administrateur ad hoc pour achever le programme

La créance de remboursement des sommes payées aux clients et fournisseurs d'une agence de voyages au titre de la garantie financière, prévue par l'article L. 211-18, II, a, du Code du tourisme, par une