A ce titre il a adhéré à la convention locale des entreprises de taxi du département de l’Eure.

Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie

Il n'est donc pas démontré que la société RIVIERA CLOISONS serait redevable de la somme de 20.384,35 € TTC au titre du compte inter-entreprises.

Elle fait valoir : - que Monsieur [R] ayant intégré l’entreprise le 1er mai 2025 ne dispose pas de l’ancienneté requise; - qu’aucune section syndicale FO n’est constituée dans l’entreprise, les bulletins

convention collective des transports routiers.

Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités

Les organisations signataires de la Convention du 14 mars 1947 ont ensuite adopté, le 26 décembre 1996, un avenant portant extension du champ d'application de ladite Convention aux entreprises employant

En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives : - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés : la Fédération nationale

L'article D.2231-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie

Les frais d'entreprise doivent être justifiés par : -l'accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l'entreprise ; -la mise en œuvre des techniques de direction, d'organisation ou de

L'article D.2231-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie

L'article D.2231-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie

L'article D.2231-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie

L'article D.2231-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie

L'article D.2231-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie

1] de ses demandes d'intégration au numérateur de la formule de l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale des indemnités compensatrices de congés payés et du temps d'habillage prévu par la convention

Il est exigé par le même article que pour constituer des frais d'entreprise, les dépenses engagées par le salarié doivent être justifiées par : -l'accomplissement des obligations légales ou conventionnelles

A l’appui de sa demande, la BPALC produit la convention d’ouverture de compte courant professionnels et entreprises n° [XXXXXXXXXX01] en date du 30 novembre 2012 au profit de l’EURL [P] ALU PVC, représentée