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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS élections pro
669022b2766d1156dbbed05f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Concernant l’unité sociale : les sociétés disposent d’une communauté de travailleurs, ces derniers étant permutables et pouvant suivre une carrière dans l’une ou l’autre société.
Source officiellePS élections pro
68dec3ca6af9fd1f8094dc01
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LA DECISION L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté
Source officiellePS élections pro
66104196c9ea95b316fe1bdf
4 avril 2024
4 avril 2024
LA DECISION L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté
Source officiellePS élections pro
6696ba329a603a692911438e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
LA DECISION L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté
Source officielleCTX Social
69d564bccdc6046d47717da7
7 avril 2026
7 avril 2026
de travail entre les salariés des différentes sociétés.
Source officielleCTX Social
66b27b3dd90d454e62f10a1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MILA SERVICES C/ CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO), CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781753a6d34da2cbdcda780
9 janvier 2025
9 janvier 2025
concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662bf359e266e89ef118cdff
25 avril 2024
25 avril 2024
de travail.
Source officiellePS élections pro
66104195c9ea95b316fe1bbe
4 avril 2024
4 avril 2024
économique et sociale L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté
Source officielleContentieux elections pro
6983af27cdc6046d47ee6a4b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article L 2313-8 du code du travail dispose que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice
Source officiellePS élections pro
65c3d952c432ce7d11a6cb2b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de se faire désigner délégué syndical ou candidat à une élection, dans l’unique but de s’assurer une protection, sans aucune velléité d’utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté
Source officiellePS élections pro
659eef006976f1c644e784ca
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule
Source officiellePS élections pro
6686e8a4e74459e0c7ed27b4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule
Source officiellePS élections pro
659eef026976f1c644e7852e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule
Source officiellePS élections pro
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule
Source officiellePS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
professionnelles ou de se faire désigner comme représentant du personnel dans l'unique but de s'assurer une protection, sans aucune velléité d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b9406866c0645d27456
10 octobre 2024
10 octobre 2024
public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d7872d2a7414c2240b03e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818af89f19e8c50f89820
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est constant que Madame [U] a été affiliée au régime d’assurance maladie français en qualité de travailleur frontalier résidant en France à compter du 1er juillet 2014.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ad89f19e8c50f897ff
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience du 6 juin 2024, le Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte susvisée
Source officiellePage 1 sur 5