Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 9 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 09.07.2024
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles
 
N° RG 23/03965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JE4

N° MINUTE : 24/







JUGEMENT 
rendu le 09 juillet 2024


DEMANDERESSES
S.A.S.U. UPIAN PRODUCTIONS, 
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nolwenn LABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1694

S.A.S.U. UPIAN STUDIO, 
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nolwenn LABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1694

S.A.S. UPIAN, 
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nolwenn LABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1694

DÉFENDERESSES
Syndicat CFDT,
 dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Fédération FO, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Syndicat CGT, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée



Décision du 09 juillet 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JE4

Syndicat CGT-FO, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente,
assistée de Julie MUON, greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré




EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe de ce tribunal le 3 novembre 2023, la société UPIAN PRODUCTIONS, la société UPIAN STUDIO et la société UPIAN ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

Les trois sociétés ci-dessus, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO ont été convoquées par avertissements du 3 juin 2024 pour l'audience du 18 juin 2024.

A l'audience du 18 juin 2024, la société UPIAN PRODUCTIONS, la société UPIAN STUDIO et la société UPIAN représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d'en justifier.

La société UPIAN PRODUCTIONS, la société UPIAN STUDIO et la société UPIAN soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent :

Concernant l’unité économique :
- par une concentration des pouvoirs de direction : les sociétés sont membres du même groupe et filiale à 100 % de la société UPIAN Holding, avec le même Président, ainsi que des organes de direction en communs, direction administrative et financière, et direction comptable. Elles ont le même siège social. 
- par une similarité et complémentarité des activités : les sociétés offrent une gamme de services complémentaires, UPIAN STUDIO assure la conception et le développement d’interfaces et de sites web pour les médias et les institutions culturelles et UPIAN PRODUCTIONS la production de magazines et documentaires, la société UPIAN administre et coordonne ces diverses activités. 

Concernant l’unité sociale : les sociétés disposent d’une communauté de travailleurs, ces derniers étant permutables et pouvant suivre une carrière dans l’une ou l’autre société. Les avantages sociaux sont communs, tant en ce qui concerne le règlement intérieur, la mutuelle et la prévoyance, que l’accord d’intéressement. 

Les organisations syndicales intéressées, dûment convoquées, n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande de reconnaissance d'UES, les sociétés requérantes versent notamment aux débats :

A propos de l'unité économique :
les extraits K-Bis des entreprises requérantes à jour au 1er octobre 2023 démontrant que les sociétés ont leur siège au [Adresse 5], le bail commercial étant signé par la société mère, la SAS UPIAN le Président des sociétés est Monsieur [D] [J]. Elles démontrent qu’elles ont des activités complémentaires dans le secteur de divers supports médias, la société UPIAN STUDIO assurant la conception et le développement d’interfaces et de sites web pour les médias et institutions culturelles, et UPIAN PRODUCTIONS assurant la production de magazines et de documentaires,un organigramme juridique du groupe indiquant que la SAS UPIAN holding est la société mère et détient 100 % des deux autres sociétés, un organigramme organisationnel indiquant que les fonctions supports sont communes aux trois sociétésles conventions de mise à disposition d’espace de travail de la holding à ses deux filiales
Ces pièces démontrent ainsi une concentration des pouvoirs de direction et l'exercice d'activité complémentaires.

A propos de l'unité sociale, les sociétés requérantes présentent les conventions de mise à disposition de personnel entre les deux sociétés filiales, les conditions particulières des contrats souscrits auprès de la MATMUT, pour les sociétés UPIAN PRODUCTIONS ET UPIAN STUDIO, des conventions de prestations de services administratifs et comptables, ainsi qu’une convention de services audiovisuels. Elles produisent également l’accord d’intéressement de la société UPIAN SAS. 

Il en ressort que les salariés peuvent être amenés à travailler pour d'autres sociétés du groupe dans le cadre de la convention de mise à disposition, ce qui démontre l'existence d'une communauté de travailleurs.

Il est ainsi justifié d'un ensemble d'éléments permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale et il convient donc de reconnaître aux entreprises demanderesses la qualité d'unité économique et sociale.

La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare que la société UPIAN PRODUCTIONS, la société UPIAN STUDIO et la société UPIAN constituent une Unité Economique et Sociale,

Rappelle que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel,

Ainsi statué sans frais ni dépens.

Ainsi jugé publiquement et mis à disposition ce jour par Nous, Président et le Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT