Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 9 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 09-01-2024
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles
 
N° RG 23/03605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTV

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le 09 janvier 2024


DEMANDERESSES

S.A.S.U. HISTOIRE & PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271

S.A.S.U. HISTOIRE & PATRIMOINE PARTENARIATS, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271

S.A.S. HISTOIRE & PATRIMOINE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271

S.A.S. HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271

Société JOUVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271

DÉFENDEURS

C.E. UES HISTOIRE & PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée



Décision du 09 janvier 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTV

Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

Madame [A] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Madame [E] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [K] [O], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Madame [U] [T], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président,
assisté de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré


Décision du 09 janvier 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTV



EXPOSE DU LITIGE


Par jugement du 15 octobre 2019, du tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt, modifié par jugement du 29 juin 2023 du tribunal Judiciaire de Paris, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés Histoire & Patrimoine, Histoire & Patrimoine Partenariats, Histoire & Patrimoine Développement et Histoire & Patrimoine Rénovation : l’UES « Histoire & Patrimoine ».

Vu la déclaration au greffe enregistrée le 19 octobre 2023, par laquelle les SAS Histoire & Patrimoine, Histoire & Patrimoine Partenariats, Histoire & Patrimoine Développement, Histoire & Patrimoine Rénovation, et Jouvence, ont saisi le tribunal judiciaire de Paris, pour voir reconnaître entre elles, l’existence d’une unité économique et sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ;

MOTIFS

L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. 

L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. 

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés. 

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.


Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. »

Les sociétés Histoire & Patrimoine, Histoire & Patrimoine Partenariats, Histoire & Patrimoine Développement, Histoire & Patrimoine Rénovation, et Jouvence sont toutes dédiées à la rénovation et à la réhabilitation de biens immobiliers, patrimoine historique et prestigieux en milieu urbain, mais aussi de biens immobiliers anciens nécessitant des travaux de rénovation moins lourds. Les salariés des sociétés de l’UES « Histoire & Patrimoine » ont en charge la conception et la commercialisation d’opérations portant sur des projets de reconversion de patrimoine religieux, industriel, administratif ou militaire, comme la rénovation de bâtiments protégés, classés aux monuments historiques. La création de la société Jouvence, en juillet 2023, dont les sociétés Histoire & Patrimoine et Histoire & Patrimoine Développement sont actionnaires à 95 % et à 5%, a eu pour objectif de poursuivre le développement d’une activité de rénovation d’immeubles anciens, nécessitant des travaux plus légers que ceux entrepris pour la réhabilitation des biens classes ou inscrits aux monuments historiques. 

L’objet social des cinq sociétés témoigne de la complémentarité de leurs activités. A la complémentarité et l’interdépendance de leur activité s’ajoute une unité de direction. Elles ont à leur tête, à travers leurs associés, le même dirigeant, M. [C] [L].

Il existe une communauté d’intérêts économiques, une unité de direction, une unité économique entre les sociétés Histoire & Patrimoine, Histoire & Patrimoine Partenariats, Histoire & Patrimoine Développement, Histoire & Patrimoine Rénovation, et Jouvence.

La plupart, des salariés de la société Jouvence sont des anciens salariés de l’une des sociétés de l’UES Histoire & Patrimoine, dont l’ancienneté a été reprise à l’occasion de ce transfert. 

Les salariés des cinq sociétés bénéficient d’un socle social commun et de statuts harmonisés, du même régime de prévoyance, de frais de santé et de sur-complémentaire santé, d’une même charte de bon usage des outils numériques ou éthique. En outre, ils ont les mêmes règles : d’organisation du temps de travail, d’organisation des congés ou jours de repos, en matière disciplinaire (règlements intérieurs identiques), de procédures et formations d’intégration, ou d’outils permettant de gérer la présence sur site et le télétravail. Ils ont un droit à la déconnexion identique ; ils bénéficient du même plan d’intéressement et sont couverts par l’accord de participation groupe. 

Les salariés des cinq sociétés, dont les contrats de travail sont établis selon un format identique, sont rattachés à la même directrice des ressources humaines, Mme [P] [B]. Enfin, ils bénéficient tous des avantages offerts par le CSE de l’UES Histoire & Patrimoine. Il existe une unité sociale entre les sociétés Histoire & Patrimoine, Histoire & Patrimoine Partenariats, Histoire & Patrimoine Développement, Histoire & Patrimoine Rénovation et Jouvence.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il existe une UES entre les sociétés Histoire & Patrimoine, Histoire & Patrimoine Partenariats, Histoire & Patrimoine Développement, Histoire & Patrimoine Rénovation et Jouvence. 





PAR CES MOTIFS,


Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les sociétés Histoire & Patrimoine, Histoire & Patrimoine Partenariats, Histoire & Patrimoine Développement, Histoire & Patrimoine Rénovation, et Jouvence, forment une unité économique et sociale ;

Dit que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail.

Le greffier, Le président