Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 4 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 04.04.2024
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles
 
N° RG 24/00594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37IJ

N° MINUTE : 24/







JUGEMENT 
rendu le 4 avril 2024


DEMANDERESSES
S.A.S. BM&A, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0044

S.A.S. BM&A PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0044

S.A.S. BM&A ADVISORY & SUPPORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0044

S.A.S. BM&A RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0044

DÉFENDERESSES
Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Syndicat CGT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Syndicat CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Décision du 16 avril 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37IJ

Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie LESAGE, Vice-présidente,
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 19 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 4 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier




EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe de ce tribunal le 24 janvier 2024, les sociétés BM&A PARTNERS, BM&A, BM&A ADVISORY AND SUPPORT et BM&A RHÔNE-ALPES ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

Les quatre sociétés ci-dessus, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et FO ont été convoqués par avertissements pour l'audience du 19 mars 2024.

A l'audience du 19 mars 2024, les sociétés BM&A PARTNERS, BM&A, BM&A ADVISORY AND SUPPORT et BM&A RHÔNE-ALPES représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale à compter du dépôt de leur requête et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d'en justifier.

Les sociétés BM&A PARTNERS (18 salariés), BM&A (47 salariés), BM&A ADVISORY AND SUPPORT (96 salariés) et BM&A RHÔNE-ALPES (73 salariés), toutes soumises à la convention collective des cabinets d'experts-comptables, soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent :

Concernant l’unité économique :
- par une concentration des pouvoirs de direction : le président et les deux directeurs généraux de la société BM&A PARTNERS sont présidents des trois autres sociétés, les quatre sociétés ont la même équipe dirigeante, la société BM&A PARTNERS est la société mère des trois autres sociétés,
- par une complémentarité des activités : elles sont toutes spécialisées dans l'exercice de la profession d'expert comptable et de commissaire aux comptes, ont un seul site internet et un seul logo,
- par l'utilisation de moyens communs : locaux communs à [Localité 9] et [Localité 8], centralisation des services généraux par la société BM&A PARTNERS, réseau informatique mutualisé,

Concernant l’unité sociale :
- par une permutabilité du personnel possible,
- par une gestion du personnel commune et centralisée par la société BM&A PARTNERS dans le cadre d'une convention de prestations de service,
- par un statut et des conditions de travail similaires : accord de participation commun, accord d'intéressement commun, contrat de prévoyance, mutuelle, tickets restaurants,
- par un même régime de prévoyance et de frais de santé.

Les sociétés ont précisé qu'il n'existait actuellement aucune représentation du personnel.

Les organisations syndicales intéressées, dûment convoquées, n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024 et le délibéré avancé au 4 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande de reconnaissance d'UES, les sociétés requérantes versent notamment aux débats :

A propos de l'unité économique :
les extraits K-Bis des entreprises requérantes à jour au 3 septembre 2023 et les statuts démontrant que les sociétés parisiennes ont un même siège social, qu'elles exercent l'activité commune d'expertise comptable, que la société BM&A PARTNERS a pour président Monsieur [E] [K] qui est également président de la société BM&A ADVISORY AND SUPPORT, et pour directeurs généraux Monsieur [H] [P] qui est également président de BM&A et Monsieur [W] [C] qui est également président de BM&A RHÔNE-ALPESun extrait du site internet commun sous l'adresse BMA GROUPE.
Ces pièces démontrent une concentration des pouvoirs de direction et l'exercice d'activités similaires dans le domaine de l'expertise comptable sous la forme d'un groupe.

A propos de l'unité sociale :
l'accord de participation et l'accord d'intéressement liant les quatre sociétés requérantes,la convention de prestations de services et assistance technique liant la société BM&A PARTNERS et les trois autres sociétés concernant l'assistance juridique et administrative, comptable, en matière commerciale et de facturation, en marketing, communication et stratégie commerciale, et la mise à disposition de moyens de fonctionnement. 
Il en ressort que les conditions de travail sont similaires (lieu de travail, convention collective, avantages) et que les salariés peuvent par principe effectuer une mobilité entre les sociétés, ce qui démontre l'existence d'une communauté de travailleurs.

Il est ainsi justifié d'un ensemble d'éléments permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale et il convient donc de reconnaître aux entreprises demanderesses la qualité d'unité économique et sociale.

La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare que les sociétés BM&A PARTNERS, BM&A, BM&A ADVISORY AND SUPPORT et BM&A RHÔNE-ALPES constituent une Unité Economique et Sociale à compter du dépôt de leur requête,

Rappelle que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel,

Ainsi statué sans frais ni dépens.

Ainsi jugé publiquement et mis à disposition ce jour par Nous, Aurélie LESAGE, Président et le Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT