le moyen : 1 / que l'unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes suppose l'existence d'une unité de direction, d'activités complémentaires ou connexes et d'une communauté

; 3°) ALORS QU'une unité économique et sociale se caractérise en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire

; 3 ) que l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose notamment l'existence d'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social

mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence d'une unité économique et sociale n'étaient pas réunies, et qu'en particulier il n'existait pas entre tous ces établissements, une communauté

reconnaissance d'une unité économique et sociale entre cette société et la société Cogetex, alors, selon le moyen, que la loi exige simplement pour l'unité sociale un faisceau d'indices établissant une communauté

; alors, ensuite, que l'unité sociale est caractérisée par une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts qui se manifeste, notamment, par l'identité des conditions de travail, la similitude

délégués du personnel et d'un comité d'entreprise commun alors, selon le moyen, que nonobstant l'éventuelle diversité de situations individuelles, l'unité sociale est caractérisée lorsqu'il existe une communauté

selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que les statuts collectifs et les organes de gestion du personnel étaient différents pour écarter l'unité sociale, sans rechercher si l'existence d'une communauté

mars 1999, alors que, selon le moyen, les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont l'identité ou la complémentarité des activités, la concentration du pouvoir de direction et la communauté

118 font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 28 février 1994) d'avoir dit qu'elles constituaient une unité économique et sociale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une communauté

; 5 ) qu'une unité sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise par une communauté de travailleurs résultant de l'analogie de leur statut social, de leur soumission à une

janvier 1992, ait lieu dans deux établissements distincts, celui de Trappes étant reconnu comme tel, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal n'a pas recherché s'il existait, sur place, une communauté

pas une unité autonome dès lors que cette implantation géographique regroupait plusieurs activités de l'entreprise occupant des salariés de qualification différente d'où il résultait une absence de communauté

, en procédant au regroupement dans un établissement distinct unique des deux établissements précédents sans s'expliquer sur l'absence de communauté des travailleurs concernés qui bénéficiaient au sein

Concernant l’unité sociale : les sociétés disposent d’une communauté de travailleurs, ces derniers étant permutables et pouvant suivre une carrière dans l’une ou l’autre société.

; 3° ALORS QU' une communauté de travailleurs résulte de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ; qu'en

; alors, de huitième part, que l'unité sociale est caractérisée par un statut collectif unique, une gestion du personnel commune et une permutabilité des salariés établissant l'existence d'une communauté

fiches de paie des salariés des trois sociétés et détermine leurs périodes de congés, le jugement devait en déduire une complémentarité d'activités, une concentration des prises de décisions et une communauté