Je vise l’article 78-2 du CPP. Les policiers indiquent que Monsieur dort dans sa cabine. Il ne peut pas conduire et dormir. Sur sa situation personnelle, je vous ai envoyé des documents.

Dans le dossier il n’y a qu’un PV de saisine qui ne vous permets pas de vous assurer que le contrôle a bien été effectué sous l’article 78-2 du CPP, que les agents avaient bien la compétence pour ce contrôle

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : jue soulève plusieurs irrégularités : - le motif du contrôle d’identité sur la base de l’article 78-2 du CPP.

Ce sont des affirmations trop générales qui ne permettant pas de vérifier la régularité de l’interpellation en violation de l’article 78-2 du CPP. Ce qui entache la régularité de la procédure.

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". Article 19 Points d'accès nationaux 1.

78-2 du CPP constitue un élément objectif, déduit de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé, qui peut justifier le contrôle des titres de séjour (1 re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n

Cette liste n’est pas jointe à la procédure. - sur le contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 aliné9 CPP : la note de service n’est pas régulière - sur la retenue 24h de [P] [E] qui a duré

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On détourne l’article 78-2, on expulse tout le monde car il y a une ordonnance du TJ mais en même temps on fait le contrôle de tous et on place au CRA.

78-2 CPP : Monsieur rentrait chez lui, il était devant son domicile.

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21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions ; Que selon la décision visée

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