AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6585e265638cf45b25ce66e8
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700 du code de procédure civile, les travaux ayant été réalisés après l’introduction de la présente instance.
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8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à verser à Monsieur [F] [T] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”
Source officielle