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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
6866cb48d33109fd079acbcb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426898d5cd4a875912665
7 octobre 2024
7 octobre 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418bb4e0040aa3735d358
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16402b9f94e984650d676
23 janvier 2024
23 janvier 2024
perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
265 du code civil ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb54d33109fd079acde9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867b919da7c4f178f0a7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867b919da7c4f178f092
15 janvier 2024
15 janvier 2024
chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article
Source officielleAF - Divorces
68e88b3b3ea43407b9fba2a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Localité 6] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Algérie) ; DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6712ce230883c6606fa935e5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qu’à la suite de la décision chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c54e0040aa3735d464
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb4cd33109fd079acc70
3 juillet 2025
3 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58679919da7c4f178f069
15 janvier 2024
15 janvier 2024
cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er août 2017 ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb39d33109fd079ac991
3 juillet 2025
3 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab091329eb3db7c27c67
22 avril 2024
22 avril 2024
perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418be4e0040aa3735d38b
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c24e0040aa3735d400
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c24e0040aa3735d414
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418d14e0040aa3735d5ac
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418d34e0040aa3735d5f8
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
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