Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 4 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 4


 N° RG 21/39127 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJV5

N° MINUTE : 14


JUGEMENT DE DIVORCE

Art. 242 du Code Civil
Rendu le 23 Janvier 2024




DEMANDERESSE

Madame [H] [U] épouse [O]
[Adresse 6]
[Localité 1]

Représentée par Me Anissa BEN AMOR, Avocat, #E1864


DÉFENDEUR

Monsieur [J] [O]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représenté par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, Avocat, #J0131


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Camille ODELIN


LE GREFFIER

Farida MEHRI



DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Novembre 2023, en chambre du Conseil 


JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel







[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, assisté de son greffier, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 9 avril 2019 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ; 

ECARTE des débats la pièce n°7 produite par Monsieur [J] [O] ;


DEBOUTE Monsieur [J] [O] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son épouse, 

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [J] [O] le divorce de :

Madame [H] [C] [Z] [U] 
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (Réunion)

et de 

Monsieur [J] [O] 
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] ([Localité 8]) (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (37), 

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront au 9 avril 2019 ;

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [H] [U] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; 
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DEBOUTE Madame [H] [U] de sa demande tendant à condamner Monsieur [J] [O] au titre des dommages et intérêts, 

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [J] [O], 

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, 

RAPPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Paris le 23 Janvier 2024


Greffier Le juge aux affaires familiales
Farida MEHRI Camille ODELIN