Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

SYLDENNE, représentée par Monsieur [TH] [TP] [Adresse 183] [Localité 43] Société LEFAUHAUT, représentée par Monsieur [TH] [TP] [Adresse 183] [Localité 43] Monsieur [AS] [IT] [Adresse 67] [Localité 145

] Madame [LF] [EF] [Adresse 130] [Localité 186] Madame [SC] [BO] [Adresse 16] [Localité 98] Monsieur [BY] [BO] [Adresse 16] [Localité 98] Monsieur [DC] [TT] [Adresse 184] [Localité 259] Madame [GU

] Monsieur [PA] [UE] (intervenant volontaire) [Adresse 189] [Localité 268] Madame [A] [UE] (intervenant volontaire) [Adresse 189] [Localité 268] Monsieur [OF] [UE] (intervenant volontaire) [Adresse

] Monsieur [LG] [W] né le [Date naissance 62] 1961 à [Localité 229] (OISE) [Adresse 189] [Localité 163] Madame [DG] [O] née le [Date naissance 111] 1964 à [Localité 182] (OISE) [Adresse 114] [Localité

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] en remboursement de la somme de 184 869,72 euros correspondant au capital lui restant dû, conformément au montant des quittances des 18 novembre 2024 et 11 juin 2025 (

5] [Localité 12] Madame [GC] [FR] [TN] [JK] épouse [HC] née le 30 Novembre 1965 à [Localité 187] [Adresse 39] [Localité 70] Monsieur [LU] [C] [K] [HC] né le 12 Septembre 1967 à [Localité 184] [Adresse

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis 2 rue Saint Exupéry et 180-182 rue des Voies du Bois à COLOMBES (92700) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 28 mai 2025, aux visas des articles L.180, L.180 D, L.186 et L.188 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) et de l'article 1728 du CGI, il

[H] [X] sont propriétaires des lots de copropriété n°105, 139, 187, 188, 201 et 250 d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1].

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

[M] [R] [K] un prêt immobilier d’un montant de 189 000 euros au taux de 1,87% remboursable en 180 mensualités de 1 225,42 euros.

Par ailleurs, le rehaussement du taux d'intérêt de 3 points ne saurait être en lui-même considéré comme étant excessif alors que la loi prévoit à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qu'en

[Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique devant : Sandrine GIL, 1ère

Le véhicule a alors 184 042 km au compteur.

Il me mentionne qu’une société de nettoyage a récemment été engagée pour les logements 187, 188, 191 et 192, qui seraient infestés par des punaises et des cafards.

] [IJ] [BW] décédé le 18 mars 2020.